Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies par :

SADAYEN VELLEN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DIGIWEB,
immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 910 407 956,
SIRET (siège) : 910 407 956 00010,
micro-entreprise au sens des articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce et L. 613-7 du Code de la sécurité sociale,
activité libérale non réglementée : programmation informatique (code NAF/APE : 62.01Z),
régime fiscal : micro-entrepreneur (BNC — bénéfices non commerciaux),
franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) — pas de TVA facturée,
identifiant TVA intracommunautaire : FR21910407956,
siège et établissement : 147 B LA BRETAGNE, 97400 Saint-Denis, La Réunion (La Réunion, France — Union européenne),
email : contact@digiweb.re,
téléphone : +262 693 51 97 63.

Ci-après désigné le « Prestataire » ou « DIGIWEB ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGIWEB fournit au Client des prestations de services numériques et informatiques, notamment :

• conception et développement de logiciels métier, ERP, CRM, GED et portails professionnels ;
• développement d'applications web, mobiles, plateformes SaaS et intégrations API ;
• automatisation de processus, workflows et synchronisation d'outils ;
• solutions d'intelligence artificielle, RAG, OCR et traitement documentaire ;
• création et refonte de sites internet et plateformes e-commerce ;
• maintenance corrective et évolutive, hébergement et infogérance ;
• conseil, audit technique, formation et accompagnement digital.

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un Client, qu'il soit professionnel ou particulier, et prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par DIGIWEB par écrit.

Le fait pour DIGIWEB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en passant commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction avant la conclusion du contrat.

Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation DIGIWEB.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit pour le compte ou au nom d'une autre personne professionnelle.

Client particulier (consommateur) : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contrat : ensemble formé par les CGV, le devis, le cahier des charges (CDC), le bon de commande signé, les conditions particulières et tout avenant ultérieur.

Devis : proposition commerciale écrite relative à une prestation ponctuelle ou de faible envergure, précisant le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement.

Cahier des charges (CDC) : document contractuel détaillé applicable aux projets d'envergure, définissant le périmètre fonctionnel et technique, les livrables, le planning, les jalons, les modalités de recette, les responsabilités des parties, les conditions financières et, le cas échéant, les phases du projet.

Livrables : éléments remis au Client (code source, fichiers, accès, documentation, maquettes, etc.) dans le cadre de la prestation.

Recette : phase de validation formelle des Livrables par le Client.

Lorsque le Client est un professionnel, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas, sauf disposition d'ordre public contraire. Les clauses limitant la responsabilité, fixant des délais de validation et d'acceptation, et attribuant compétence juridictionnelle au Prestataire sont pleinement applicables aux Clients professionnels.

Client international : toute personne physique ou morale dont le siège, domicile ou établissement stable est situé hors de La Réunion, y compris en France métropolitaine, dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors Union européenne.

DIGIWEB exerce en qualité de micro-entrepreneur (anciennement « auto-entrepreneur »). Ce statut implique notamment :

• l'absence d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; l'entreprise est uniquement inscrite au RNE ;
• une comptabilité allégée fondée sur un livre des recettes ; DIGIWEB n'étant pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, la TVA sur ses achats professionnels n'est pas déductible ;
• le respect des plafonds de chiffre d'affaires fixés par la réglementation du régime micro-entrepreneur pour les prestations de services (BNC), au-delà desquels DIGIWEB devra modifier son régime fiscal ;
• l'impossibilité pour DIGIWEB de déduire fiscalement ses charges au titre du régime micro-fiscal : les prix convenus intègrent cette contrainte économique ;
• l'absence de capital social (entrepreneur individuel à responsabilité limitée à son patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel dans les conditions légales).

Le Client reconnaît contracter avec une structure unipersonnelle de petite taille. Les engagements de DIGIWEB sont souscrits dans la limite de ses capacités opérationnelles et du cadre légal de la micro-entreprise. DIGIWEB peut refuser ou réorienter une commande si son exécution imposerait des obligations disproportionnées (assurance spécifique, garantie financière, sous-traitance massive, délais incompatibles, etc.).

Les factures émises par DIGIWEB comportent les mentions légales obligatoires, notamment : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix facturés sont nets de TVA et constituent le montant total dû par le Client.

3.1 — Demande initiale

Toute prestation débute par une demande du Client (formulaire, email, rendez-vous, audit). DIGIWEB analyse le besoin et détermine le document contractuel adapté : devis ou cahier des charges (CDC).

3.2 — Devis (prestations standard)

Pour les prestations ponctuelles ou de faible envergure (site vitrine, refonte limitée, maintenance, audit, formation, prestation isolée), DIGIWEB établit un devis gratuit et sans engagement, détaillant la nature des prestations, le périmètre fonctionnel, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, DIGIWEB peut le réviser.

3.3 — Cahier des charges (projets d'envergure)

Pour les projets complexes ou d'envergure — notamment développement sur mesure (ERP, CRM, application métier, plateforme SaaS), intégrations multiples, projets IA, transformation digitale, prestations multi-phases ou multi-livrables — DIGIWEB établit un cahier des charges (CDC) et non un simple devis.

Le CDC constitue le document de référence du Contrat. Il précise notamment :

• le contexte, les objectifs et le périmètre fonctionnel et technique ;
• les livrables, jalons et planning prévisionnel ;
• les modalités de validation, de recette et d'acceptation ;
• les responsabilités respectives des parties et les prérequis du Client ;
• le budget, l'échelonnement des paiements et les conditions de facturation ;
• les hypothèses, exclusions et limites du périmètre.

Le CDC peut être précédé d'une phase de cadrage ou d'audit (facturable ou non selon accord préalable). Toute évolution du périmètre définie dans le CDC fait l'objet d'un avenant signé avant exécution.

Le CDC est valable 60 jours calendaires à compter de sa remise au Client, sauf mention contraire. Passé ce délai, DIGIWEB peut le réviser, notamment en cas de modification des besoins ou du contexte technique.

3.4 — Acceptation et formation du contrat

La commande n'est définitive qu'après :

1. signature du devis, du CDC ou bon de commande par le Client (manuscrite, électronique ou par tout procédé permettant d'identifier le Client et manifestant son acceptation) ;
2. réception de l'acompte prévu au devis ou au CDC, sauf accord contraire écrit ;
3. fourniture des éléments nécessaires à l'exécution (brief, contenus, accès, identifiants, chartes, etc.).

La signature électronique, l'acceptation par email avec mention « bon pour accord » ou le paiement de l'acompte vaut acceptation des CGV et formation du Contrat.

En cas de contradiction entre les CGV et un CDC signé, les dispositions du CDC prévalent pour le projet concerné, sous réserve des dispositions d'ordre public.

3.5 — Avenants

Toute modification du périmètre initial (fonctionnalités supplémentaires, changement de direction créative, intégrations non prévues, etc.) fait l'objet d'un avenant au CDC, d'un devis complémentaire ou d'une révision contractuelle signée avant exécution. DIGIWEB peut suspendre la prestation jusqu'à validation de l'avenant.

3.6 — Sous-traitance

DIGIWEB peut recourir à des sous-traitants ou prestataires tiers (développeurs, designers, hébergeurs, etc.) pour l'exécution du Contrat, tout en restant seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

3.7 — Utilisation de l'intelligence artificielle

DIGIWEB peut utiliser des outils d'intelligence artificielle (génération de code, rédaction, design, documentation, assistance au développement) afin d'optimiser certaines phases de la prestation. Le Prestataire demeure seul responsable de la validation, de la qualité, de la sécurité et de la conformité des Livrables remis au Client. Le Client reconnaît que l'usage de ces outils ne constitue ni une garantie de résultat ni un motif de refus de recette lorsque les Livrables sont conformes au périmètre contractuel.

4.1 — Tarification et devise

• Les prix sont exprimés en euros (€), nets de TVA. DIGIWEB bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est ajoutée aux factures : le montant indiqué est le montant total à payer.
• Les paiements en devise autre que l'euro ne sont acceptés que sur accord écrit préalable. Les frais de change et d'intermédiation bancaire restent à la charge du Client.
• Les prix sont fermes pour la durée indiquée sur le devis ou le CDC. Pour les contrats récurrents (maintenance, hébergement), DIGIWEB peut réviser les tarifs avec un préavis de 30 jours, le Client pouvant résilier sans pénalité avant la prise d'effet de la révision.
• Les frais de voyage, d'achat de licences, de nom de domaine, d'hébergement, de services SaaS tiers ou de médias stock non inclus au devis ou au CDC sont facturés en sus ou réglés directement par le Client.

4.1 bis — Absence de TVA et clients internationaux

DIGIWEB est non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base). Conformément à la réglementation, chaque facture comporte la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Conséquences pour le Client :

• Tous Clients (France, UE, hors UE) : les factures sont émises sans TVA. Le prix convenu au devis ou au CDC est le prix final facturé.
• Client professionnel assujetti à la TVA dans l'Union européenne : selon les règles de territorialité des prestations de services (article 44 de la directive TVA), le Client peut être redevable de la TVA dans son pays d'établissement (mécanisme d'autoliquidation / reverse charge). DIGIWEB ne collecte ni ne reverse aucune TVA.
• Client établi hors Union européenne : prestation en principe hors champ de la TVA française. Le Client reste seul responsable des taxes éventuellement dues dans son pays.
• Client particulier : aucune TVA n'est facturée par DIGIWEB. Pour les Clients particuliers établis dans un autre État membre de l'UE, le Client est informé sur le devis ou le CDC de tout régime fiscal spécifique applicable à la prestation dans son pays, le cas échéant.

DIGIWEB ne peut pas émettre de facture avec TVA, ni accorder de déduction de TVA sur ses prestations. Le Client professionnel garantit l'exactitude de ses informations fiscales et s'engage à satisfaire ses propres obligations déclaratives. DIGIWEB décline toute responsabilité en cas d'erreur d'assiette fiscale imputable au Client.

Si DIGIWEB venait à dépasser les seuils légaux de la franchise en base ou à renoncer à celle-ci, elle en informerait le Client avant toute facturation avec TVA.

4.2 — Échelonnement type

Sauf stipulation contraire sur le devis ou le CDC :

Pour les prestations couvertes par un devis, l'échelonnement suivant s'applique :

Pour les projets couverts par un CDC, l'échelonnement des paiements est défini dans le CDC (jalons, phases, livrables intermédiaires). À défaut de mention spécifique dans le CDC, l'échelonnement type ci-dessus s'applique.

4.3 — Moyens de paiement

Virement bancaire, carte bancaire (Stripe), PayPal, chèque (France métropolitaine et DROM uniquement). Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.

4.4 — Retard et défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire pour les Clients professionnels ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (indemnité complémentaire possible si frais réels supérieurs, sur justificatifs) ;
• DIGIWEB peut suspendre toute prestation en cours, bloquer les accès administrateurs et refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation complète.

Le Client professionnel ne peut opposer une compensation ou une retenue sans accord écrit préalable de DIGIWEB.

4.5 — Réserve de propriété

Les Livrables, fichiers, codes, accès et éléments remis restent la propriété exclusive de DIGIWEB jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat et de toute créance connexe. Le Client s'interdit d'utiliser, publier, modifier, décompiler ou exploiter commercialement les Livrables tant que le paiement n'est pas complet et que les droits d'usage ou de cession prévus à l'article 9 ne sont pas acquis.

Les délais sont indicatifs sauf mention expresse de délai ferme sur le devis ou le CDC. Ils courent à compter de la réunion des conditions de l'article 3.4.

Les délais sont suspendus ou prolongés, sans engager la responsabilité de DIGIWEB, en cas de :

• retard du Client dans la fourniture d'informations, contenus, validations ou accès ;
• demandes de modifications substantielles ou nombreuses ;
• dysfonctionnement d'outils, API ou services tiers hors contrôle de DIGIWEB ;
• force majeure ou cas fortuit.

En cas de retard imputable à DIGIWEB excédant 30 jours par rapport au délai convenu (hors suspensions), le Client professionnel peut, après mise en demeure infructueuse, résilier le Contrat et obtenir le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée, sans autre indemnité.

5.1 — Inactivité ou absence de réponse du Client

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, en cas d'absence de réponse, de validation, de fourniture d'éléments ou de paiement du Client pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs malgré relances écrites :

• le projet est mis en pause de plein droit ;
• les délais contractuels sont suspendus jusqu'à reprise effective ;
• la reprise intervient selon les disponibilités de DIGIWEB, sans pénalité ni indemnité pour le Prestataire ;
• les sommes déjà versées (acompte, jalons, factures intermédiaires) restent acquises à DIGIWEB au titre du travail réalisé et des engagements pris.

Si l'inactivité du Client se prolonge au-delà de 90 jours calendaires consécutifs sans reprise ni régularisation, DIGIWEB peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, clôturer le projet et résilier le Contrat de plein droit. Les sommes déjà perçues restent acquises ; le solde éventuel reste exigible pour la partie réalisée. Aucun remboursement n'est dû pour la partie non livrable en l'absence de collaboration du Client.

Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour examiner chaque livrable intermédiaire (maquette, prototype, version de recette, jalon défini au CDC) et notifier par écrit ses observations ou son acceptation.

Sauf mention contraire sur le devis ou le CDC, chaque livrable intermédiaire comprend deux (2) séries de corrections portant sur des écarts au périmètre contractuel. Toute demande supplémentaire de modification, retouche, révision ou évolution est facturée selon le tarif horaire en vigueur ou sur devis complémentaire.

À l'expiration de ce délai sans retour écrit, le livrable est réputé accepté tacitement.

La recette définitive intervient après livraison de la version finale ou du dernier jalon prévu au CDC. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour tester les fonctionnalités et signaler par écrit les non-conformités au périmètre du Contrat.

Les anomalies bloquantes imputables à DIGIWEB sont corrigées dans un délai raisonnable. La recette est prononcée après correction des anomalies bloquantes ou à l'expiration du délai de recette.

L'acceptation ou la recette entraîne émission de la facture de solde et, le cas échéant, mise à disposition des droits d'usage prévus à l'article 9, sous réserve du paiement intégral.

Acceptation implicite : toute mise en production, utilisation commerciale, exploitation publique, ouverture au public ou utilisation réelle des Livrables par le Client vaut acceptation tacite de la prestation, même en l'absence de recette formelle.

Les demandes d'évolution ou de modification post-recette ne sont pas couvertes par la garantie et sont facturées selon le tarif en vigueur, un devis complémentaire ou un avenant au CDC.

La livraison s'effectue par l'un des moyens suivants :

• mise en ligne sur serveur de production, staging ou pré-production désigné par le Client ou DIGIWEB ;
• transfert de fichiers via lien sécurisé, FTP/SFTP, dépôt Git ou autre outil convenu ;
• communication d'identifiants d'accès administrateur.

La livraison est réputée effectuée à la première de ces opérations. Pour les prestations de conseil, audit ou formation, la livraison correspond à la remise du rapport, support ou réalisation de la session.

8.1 — Code source et accès techniques

Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis ou au CDC (option de cession complète des droits), DIGIWEB ne remet pas le code source au Client. La livraison standard consiste en la mise en ligne du site ou de l'application, l'accès à l'environnement de production et, le cas échéant, la documentation d'utilisation.

Lorsque la remise du code source est prévue contractuellement, celle-ci intervient uniquement après paiement intégral de toutes les sommes dues. Les identifiants d'accès administrateur complets ne sont transmis qu'après règlement total du Contrat.

Les environnements de développement, de pré-production, de staging, les dépôts Git internes, outils de CI/CD, configurations serveur et éléments techniques non nécessaires à l'exploitation courante par le Client ne sont jamais livrés, sauf accord écrit et facturation spécifique.

9.1 — Éléments préexistants et propriété de DIGIWEB

Chaque partie reste propriétaire des éléments qu'elle a créés ou acquis avant le Contrat.

Par défaut, DIGIWEB demeure propriétaire exclusif de l'ensemble des développements techniques réalisés dans le cadre du Contrat, notamment : code source et objet, architecture logicielle, bases de données, scripts, algorithmes, configurations, méthodes, savoir-faire, outils internes, snippets, templates, bibliothèques propriétaires, briques réutilisables et tout élément technique produit par DIGIWEB, qu'il soit spécifique au projet ou non.

Le Client ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur ces éléments, sauf cession expresse prévue à l'article 9.3.

9.2 — Droit d'usage accordé au Client

Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, DIGIWEB concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable et illimitée dans le temps, pour le territoire convenu (par défaut : La Réunion et France métropolitaine, sauf mention contraire au devis ou au CDC), lui permettant d'utiliser les Livrables conformément à leur destination contractuelle (exploitation de son site, application ou outil métier), sans redevance d'usage supplémentaire.

Cette licence ne confère aucun droit de revente, de sous-licence, de modification du code source (sauf si celui-ci a été expressément cédé), de décompilation, de rétro-ingénierie ni de réutilisation des composants techniques de DIGIWEB pour d'autres projets. Elle ne vaut pas remise du code source ni cession des droits patrimoniaux, lesquelles restent soumises aux articles 8.1 et 9.3.

9.3 — Cession complète des droits (option contractuelle)

La cession complète des droits de propriété intellectuelle sur le code et les développements spécifiquement réalisés pour le Client n'intervient que si cette option est expressément mentionnée et facturée sur le devis ou le CDC, moyennant un supplément tarifaire convenu par écrit.

À défaut de cette option, aucune cession de propriété n'est réputée acquise, même en cas de paiement intégral du prix de base de la prestation. Le Client reconnaît que le tarif standard inclut la licence d'usage et non la cession des droits patrimoniaux.

En cas de cession complète convenue, le transfert des droits intervient uniquement après paiement intégral, par acte de cession si nécessaire, et demeure limité aux développements spécifiques au projet, à l'exclusion des éléments visés à l'article 9.4.

9.4 — Exclusions, composants tiers et open source

Ne sont pas cédés et restent soumis à leurs licences respectives :

• frameworks, CMS, bibliothèques et logiciels open source (WordPress, Bootstrap, React, etc.) soumis à des licences MIT, GPL, Apache, BSD ou équivalentes ;
• plugins, extensions, API et services SaaS tiers ;
• fonts, banques d'images, vidéos et médias stock ;
• outils propriétaires, snippets, templates et briques génériques de DIGIWEB non développés spécifiquement pour le Client.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des licences applicables aux composants tiers intégrés au projet. DIGIWEB fournit au Client, sur demande, les informations utiles pour identifier les licences concernées. Le Client est responsable du renouvellement des licences qu'il choisit ou impose.

DIGIWEB conserve le droit de réutiliser, adapter et exploiter ses savoir-faire, méthodes, briques techniques génériques et éléments non spécifiques au Client pour d'autres projets, sans que cela ne constitue une violation des présentes CGV.

9.5 — Droit moral, portfolio et mention commerciale

Conformément à l'article L.121-7 du Code de la propriété intellectuelle, DIGIWEB peut mentionner le nom du Client et présenter le projet (captures d'écran, description, lien) dans son portfolio, sur son site et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client fondée sur un motif légitime. Le Client peut demander une clause de confidentialité ou un NDA avant le début du projet.

Sauf opposition écrite du Client fondée sur un motif légitime, le Client autorise DIGIWEB à apposer une mention discrète du type « Site réalisé par DIGIWEB » ou un lien vers le site du Prestataire dans le pied de page du site livré.

9.6 — Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous droits sur les éléments qu'il fournit et indemnise DIGIWEB contre toute action de tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle ou de la personne.

10.1 — Garantie de conformité (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et L.224-25-12 à L.224-25-16 pour les contenus et services numériques, le Client particulier bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions légales.

10.2 — Garantie technique contractuelle

Sauf mention contraire, DIGIWEB garantit pendant 3 mois à compter de la recette la correction gratuite des anomalies de fonctionnement reproduisables, imputables au développement et signalées par écrit, hors :

• évolutions, modifications ou interventions du Client ou de tiers ;
• dysfonctionnements liés à l'hébergeur, au réseau, aux API tierces ou aux mises à jour externes ;
• compatibilité avec des navigateurs, OS ou versions non prévus au Contrat.

Délai d'intervention cible : 48 heures ouvrées pour prise en charge, correction selon criticité.

10.2 bis — Compatibilité navigateurs

Sauf mention contraire sur le devis ou le CDC, les Livrables sont garantis compatibles avec les deux dernières versions majeures des navigateurs suivants : Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox et Apple Safari, sur systèmes d'exploitation récents et largement répandus.

Les navigateurs obsolètes, notamment Internet Explorer et leurs versions anciennes, ne sont pas supportés. Toute demande de compatibilité spécifique avec des environnements non standards fait l'objet d'un devis complémentaire.

10.2 ter — Référencement naturel (SEO)

Les prestations de référencement, visibilité ou optimisation SEO constituent une obligation de moyens. DIGIWEB ne garantit en aucun cas :

• une première position ou un classement spécifique sur Google ou tout autre moteur de recherche ;
• un volume de trafic, de prospects, de conversions ou de chiffre d'affaires ;
• une indexation, un positionnement ou une visibilité durable dans le temps.

Les résultats dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du contenu fourni par le Client, de l'historique du domaine et de facteurs extérieurs au contrôle de DIGIWEB.

10.3 — Forfaits hébergement, maintenance et accompagnement

Sauf mention contraire au devis ou au CDC, DIGIWEB propose des abonnements mensuels d'hébergement, de maintenance et, le cas échéant, d'accompagnement, facturés d'avance, nets de TVA. Le forfait applicable est celui indiqué au devis ou au CDC selon la nature du livrable (site internet ou application métier).

10.3.1 — Forfait Site internet — 50 € / mois

Applicable aux sites internet (vitrine, brochure, e-commerce simple) sans accompagnement applicatif continu. Ce forfait comprend :

• l'hébergement du site concerné ;
• les sauvegardes (backup) associées au périmètre couvert ;
• la configuration et le suivi de Google Analytics (ou outil équivalent convenu) ;
• la maintenance du site : mises à jour de sécurité et corrections d'anomalies relevant du périmètre livré ;
• les modifications mineures de contenu ou de présentation, sans modification de la structure technique ni du code applicatif (ex. : textes, images, liens, pages simples déjà prévues).

10.3.2 — Forfait Application métier — à partir de 150 € / mois

Applicable aux applications métier (ERP, CRM, GED, portail, outil interne, SaaS dédié) nécessitant un suivi et un accompagnement. Sauf mention contraire au devis, ce forfait comprend :

• l'hébergement de l'application concernée ;
• les sauvegardes (backup) et un monitoring de disponibilité de base ;
• la maintenance corrective : mises à jour de sécurité et corrections d'anomalies relevant du périmètre livré ;
• un support utilisateur dans la limite de 2 heures par mois (questions d'usage, assistance, petits réglages) ;
• des ajustements fonctionnels mineurs ne portant pas sur une nouvelle fonctionnalité ni une évolution métier structurante ;
• un accompagnement d'usage (réponses, formation courte, suivi ponctuel) dans la limite du volume horaire inclus.

Le volume horaire non consommé d'un mois ne se reporte pas sur le mois suivant, sauf accord écrit contraire.

10.3.3 — Forfait Application critique — à partir de 300 € / mois

Applicable aux applications à enjeux élevés (multi-utilisateurs, données sensibles, continuité d'activité). Sauf mention contraire au devis, ce forfait comprend :

• l'ensemble des éléments du forfait Application métier (article 10.3.2) ;
• un support prioritaire ;
• un volume de support et d'ajustements porté à 4 heures par mois ;
• un suivi mensuel (point court et reporting synthétique) ;
• une prise en charge des urgences selon le délai d'intervention convenu au devis ou au CDC.

10.3.4 — Exclusions communes

Sont exclues de tous les forfaits de l'article 10.3 et facturées sur devis préalable :

• toute modification du code, développement, nouvelle fonctionnalité, évolution métier ou refonte ;
• les heures de support ou d'accompagnement au-delà du volume inclus dans le forfait souscrit ;
• les interventions hors périmètre, migrations majeures, audits spécifiques et prestations de conseil étendu.

Le forfait applicable est celui désigné au devis ou au CDC. À défaut de précision pour une application métier, le forfait Application métier (article 10.3.2) s'applique. Les forfaits sont résiliables dans les conditions de l'article 16. DIGIWEB peut réviser les tarifs avec un préavis de 30 jours, conformément à l'article 4.1.

10.4 — Sauvegardes

Lorsque le Client souscrit l'un des forfaits prévus à l'article 10.3, les sauvegardes du périmètre couvert sont incluses. Hors de ces forfaits, sauf contrat d'infogérance incluant expressément des sauvegardes, le Client reste seul responsable de ses propres backups.

DIGIWEB ne garantit pas la récupération des données perdues, supprimées ou corrompues lorsque les sauvegardes ne sont pas incluses dans le Contrat ou n'ont pas été mises en place par DIGIWEB dans le cadre d'une prestation dédiée.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Contrat, pendant sa durée et 5 ans après son terme.

Ne sont pas confidentielles les informations : (i) publiques sans violation du Contrat ; (ii) déjà connues légitimement ; (iii) reçues d'un tiers sans restriction ; (iv) développées indépendamment.

Sur demande, les parties peuvent signer un accord de confidentialité (NDA) préalable au début des discussions ou du projet.

11.1 — Non-sollicitation

Pendant toute la durée du Contrat et pendant 12 mois après son terme, le Client s'interdit de recruter, embaucher, faire travailler directement ou indirectement, ou conclure un contrat de prestation en dehors de DIGIWEB avec un collaborateur, salarié, freelance ou sous-traitant ayant participé au projet pour le compte de DIGIWEB, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute ou de facturation moyenne du collaborateur ou sous-traitant concerné, sans préjudice d'un dommage supérieur si celui-ci est démontré.

DIGIWEB traite les données personnelles du Client (identité, contact, facturation) pour la gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Lorsque DIGIWEB traite des données pour le compte du Client dans le cadre de la prestation (données utilisateurs du site, base clients, etc.), DIGIWEB agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) peut être signé sur demande, précisant les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et modalités de fin de contrat.

Le Client, en qualité de responsable de traitement, garantit la licéité des données confiées et informe ses utilisateurs conformément à la réglementation.

DIGIWEB peut proposer ou recommander des hébergeurs, registrars, CDN, outils email, paiement et analytics (OVH, O2Switch, Cloudflare, Stripe, Brevo, Google, Meta, etc.). Les conditions des fournisseurs tiers s'appliquent en parallèle.

13.1 — Hébergement et services tiers

Lorsque DIGIWEB assure l'hébergement via l'un des forfaits prévus à l'article 10.3, le périmètre technique, le tarif et les inclusions sont ceux du forfait souscrit (Site internet, Application métier ou Application critique). Toute modification du code, évolution métier ou dépassement du volume horaire inclus demeure soumise à devis.

DIGIWEB n'est pas responsable des interruptions, pannes, lenteurs, limitations de bande passante, évolutions tarifaires, suspensions de compte ou dysfonctionnements imputables aux hébergeurs, registrars, CDN, API ou prestataires tiers (OVH, O2Switch, Cloudflare, Stripe, Google, etc.). Une indisponibilité imputable à un tiers ne constitue pas une faute de DIGIWEB.

13.2 — Nom de domaine

Le Client reste titulaire de son nom de domaine lorsqu'il est enregistré à son nom. DIGIWEB peut procéder à l'achat, au renouvellement ou à la gestion technique d'un nom de domaine pour le compte du Client, sans devenir propriétaire du domaine. Le Client s'engage à maintenir à jour ses coordonnées WHOIS et à régler les frais de renouvellement auprès du registrar concerné.

13.3 — Comptes tiers

Les comptes ouverts ou gérés pour le compte du Client auprès de tiers (Google, Meta, Stripe, Brevo, OVH, Cloudflare, outils publicitaires, analytics, etc.) demeurent la propriété du Client. DIGIWEB n'est pas responsable de la suspension, fermeture, limitation ou évolution des conditions d'utilisation imposées par ces plateformes.

13.4 — Réversibilité

En fin de Contrat ou sur demande du Client, DIGIWEB restitue les Livrables et données dans un format standard (export fichiers, dump base de données, accès Git le cas échéant) dans un délai de 30 jours, après paiement intégral des sommes dues. Une prestation de réversibilité peut être facturée si elle excède une restitution standard.

13.5 — Conservation et suppression des données

Le Client doit migrer ou récupérer ses données avant expiration d'un hébergement géré par DIGIWEB. Passé un délai de 30 jours après résiliation, DIGIWEB peut supprimer les données, comptes, environnements de production et sauvegardes associées sans autre formalité.

Sauf contrat d'infogérance prévoyant une durée de conservation spécifique, les sauvegardes et copies techniques conservées par DIGIWEB sont supprimées dans un délai maximum de 90 jours après la fin du Contrat. Les environnements de développement, staging et comptes techniques internes sont supprimés à l'issue de ce même délai.

DIGIWEB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données (sauf faute lourde), perte d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Livrables.

DIGIWEB n'est pas responsable des contenus fournis ou publiés par le Client, ni des conséquences juridiques de leur diffusion.

14.1 — Performances

Les performances des sites, applications et Livrables (temps de chargement, fluidité, disponibilité perçue) dépendent notamment de l'hébergement choisi, de la qualité du réseau, des appareils et navigateurs des utilisateurs finaux, des API tierces, des contenus fournis par le Client (images, vidéos, scripts) et des évolutions externes. DIGIWEB ne garantit pas un niveau de performance spécifique, sauf engagement exprès dans le devis ou le CDC.

14.2 — Sécurité informatique

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, DIGIWEB ne peut être tenue responsable d'une intrusion, d'une cyberattaque, d'une exploitation de faille inconnue (zero-day), d'un vol d'identifiants imputable au Client ou à un tiers, ou de toute atteinte à la sécurité résultant de configurations, modules, extensions ou interventions réalisées hors du contrôle de DIGIWEB.

DIGIWEB met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité conformes aux bonnes pratiques du secteur, sans obligation de résultat en matière de protection contre toute menace.

La responsabilité totale de DIGIWEB, toutes causes et tous Contrats confondus, est limitée au montant total HT effectivement perçu par DIGIWEB au titre du Contrat en cause au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol de DIGIWEB.

Le Client professionnel reconnaît que cette limitation est une condition essentielle du Contrat, proportionnée à la nature des prestations et aux tarifs pratiqués.

Aucune partie sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, irrésistible et imprévisible), incluant notamment catastrophes naturelles, guerre, émeute, grève générale, interruption prolongée des réseaux, cyberattaque massive indépendante de la diligence du Prestataire, ou décision gouvernementale.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

16.1 — Annulation par le Client

Sauf clause contraire, en cas d'annulation par le Client :

• avant démarrage effectif : l'acompte reste acquis à DIGIWEB à titre d'indemnité, sauf remboursement partiel si aucune mobilisation n'a été engagée ;
• projet en cours (moins de 50 % réalisé) : facturation au prorata du travail effectué et des engagements pris ;
• projet avancé (plus de 50 % réalisé) : facturation de 75 % du montant total du Contrat, minimum.

L'annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier).

16.2 — Résiliation par DIGIWEB

DIGIWEB peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse 8 jours ;
• non-fourniture des éléments nécessaires pendant plus de 30 jours malgré relances ;
• violation grave des CGV ou usage abusif des services ;
• demande de prestations illégales ou contraires à l'éthique professionnelle.

16.3 — Contrats récurrents

Les contrats de maintenance, hébergement ou support sont résiliables par chaque partie avec un préavis de 30 jours avant l'échéance, sauf durée ferme convenue au Contrat.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment lorsque :

• la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• la prestation consiste en la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client ;
• le Contrat porte sur une prestation personnalisée ou confectionnée selon les spécifications du Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client envoie sa demande à contact@digiweb.re ou par courrier au siège social, en utilisant le formulaire type de rétractation annexé au Code de la consommation (annexe I de l'article R.221-1) ou toute déclaration non ambiguë.

En cas de rétractation, DIGIWEB rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours, déduction faite des prestations déjà fournies si le Client a demandé leur exécution pendant le délai de rétractation.

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients situés en France, dans l'Union européenne et hors Union européenne, sous réserve des dispositions d'ordre public impératives du pays du Client consommateur.

18.1 — Langue et interprétation

Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre de convenance uniquement. En cas de contradiction, la version française prévaut.

18.2 — Exclusion de la Convention de Vienne

Les prestations portent exclusivement sur des services et non sur la vente internationale de marchandises. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

18.3 — Paiements internationaux

Les virements SWIFT/SEPA, cartes bancaires et plateformes de paiement (Stripe, PayPal) sont acceptés selon disponibilité. Les commissions bancaires, frais d'intermédiation et coûts de conversion sont à la charge du Client, sauf accord contraire. DIGIWEB n'est pas responsable des retards imputables aux circuits bancaires internationaux ou aux contrôles anti-blanchiment.

18.4 — Données personnelles transfrontalières

Lorsque des données personnelles sont transférées hors de l'Espace économique européen dans le cadre de la prestation, DIGIWEB met en œuvre les garanties prévues par le chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation ou mesures complémentaires appropriées), sur instruction du Client responsable de traitement le cas échéant.

18.5 — Conformité et restrictions

Le Client garantit que sa commande ne viole aucune réglementation applicable (sanctions internationales, export control, embargos, lutte contre le blanchiment). DIGIWEB peut refuser ou suspendre une prestation si l'exécution exposerait le Prestataire à un risque juridique, réputationnel ou de conformité.

18.6 — Force probante des échanges électroniques

Les échanges par email, visioconférence, messagerie professionnelle, outils de gestion de projet et signature électronique ont, entre les parties, la même force probante que les documents papier, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français, y compris pour les Clients internationaux, sauf disposition impérative contraire du droit du pays du Client consommateur résidant dans l'UE. La Réunion est une région ultrapériphérique de l'Union européenne ; le droit français et le droit de l'UE s'appliquent.

En cas de difficulté, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours, y compris par médiation commerciale ou technique avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente

Clients professionnels (France, UE et hors UE) : à défaut de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Saint-Denis de La Réunion (France), même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou de recours en garantie. Cette clause s'applique aux Clients professionnels ayant leur siège en France métropolitaine, dans l'UE ou à l'international, sous réserve des règles impératives de compétence internationale (notamment règlement Bruxelles I bis pour les personnes domiciliées dans l'UE).

Clients particuliers (consommateurs) : conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation et au règlement (UE) n° 1215/2012, le Client consommateur peut saisir :

• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• ou la juridiction du lieu de livraison effective de la prestation.

Le Client consommateur de l'UE peut également recourir à la médiation de la consommation visée ci-dessus. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) ayant cessé son activité, les recours amiables et judiciaires prévus par le droit applicable demeurent les voies de recours du Client.

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valable d'effet équivalent.

DIGIWEB peut modifier les CGV pour tenir compte de l'évolution légale, réglementaire ou technique. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les contrats récurrents, DIGIWEB informe le Client des modifications avec un préavis raisonnable.

Les CGV sont consultables en permanence sur /cgv. Le Client peut demander une version PDF.

Les registres informatisés de DIGIWEB constituent preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.